Le permis de construire

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Le permis de construire

Les démarches nécessaires pour l’obtention d’un permis de construire

Tout d’abord, toute demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez également déposer votre demande à la mairie de la commune dans laquelle vos travaux auront lieu. Qui peut effectuer cette demande? Vous, tout naturellement, en tant que propriétaire du terrain. Mais vous pouvez également envisager de confier cette tâche à un mandataire. Si le bien est en indivision, chaque indivisaire peut déclencher la demande.
Quel que soit le cas évoqué, votre demande doit comporter l’identité du demandeur, celle de l’architecte le cas échéant, la superficie ainsi que la localisation du terrain. De plus, vous devez clairement indiquer la nature des travaux et leur destination. Pour finir, n’oubliez pas de mentionner la surface hors œuvre nette des constructions projetées.

Site à visiter pour la constitution d’un permis de construire

Nous vous conseillons de visiter le site internet www.equipement.gouv.fr sur lequel vous trouverez tous les éléments indispensables à la constitution de votre dossier composé de plusieurs documents. Si toutefois votre dossier est jugé incomplet, la mairie vous réclamera les pièces manquantes. En l’absence de cette réclamation de la part de votre mairie dans le délai d’un mois, considérez que l’instruction de votre dossier est ouverte!
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