Diagnostic termites

Que vous soyez locataires ou propriétaires d’un logement, le problème des termites peut vous concerner. Sur le sujet, la loi est très claire, gare aux contrevenants!! La question des termites est réglementée par deux articles, la loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000. Ces derniers définissent les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics luttent contre ces insectes.
Lorsque vous découvrez un foyer de termites, vous êtes soumis à une obligation de déclaration en mairie, que vous soyez propriétaire ou locataire. Si plusieurs déclarations sont enregistrées dans une même commune, un arrêté préfectoral est alors pris afin de délimiter la zone concernée. Si l’immeuble est inoccupé, l’obligation de déclaration revient au propriétaire. S’il s’agit d’un immeuble en co-propriété, l’obligation revient au syndicat de co-propriété, pour ce qui concerne les parties communes.
Le maire d’une commune peut, par ailleurs, s’il le juge nécessaire, faire valoir son autorité pour effectuer des travaux. Cependant, même si votre logement se situe dans une zone non déclarée comme source de termites, ne vous croyez pas à l’abri. Dans les zones contaminées, la clause d’exonération de garantie pour vice caché (prévue par l’article 1643 du Code Civil) est applicable à la condition suivante: si le vice caché est constitué par la présence de termites, un état parasitaire doit être annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Ne prenez pas à la légère les démarches évoquées ci-dessus, car sur ces points, la loi est particulièrement sévère. En cas d’absence de certificat ou de déclaration, vous vous exposez à une injonction municipale ou préfectorale de réaliser les travaux dans le meilleur des cas, mais la sanction peut- être bien pire, vous êtes susceptibles de recevoir une amende allant de 1500 à 7500€!!! Il est donc préférable d’être en règle avec la loi et de s’assurer de la conformité des bâtiments.
Pour cela, un diagnostic réalisé par des professionnels du secteur peut- être établi. Le devis, dans ce cas là, ne s’élèvera qu’à une centaine d’euros. Veillez à ce que l’expert que vous choisissez soit agréé par Qualibat, l’agence de contrôle en la matière, ou par le centre technique du bois et de l’ameublement. Si le diagnostic s’avère positif, l’expert saura vous conseiller quant aux démarches à mettre en oeuvre et pourra être de bon conseil quant à la sélection du professionnel compétent.

Si vous devez réaliser des travaux, sachez que l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) peut subventionner une partie de vos travaux sous deux conditions: le traitement contre les termites doit être effectué dans son intégralité et par des professionnels agréés. Alors pourquoi prendre des risques quand il existe des solutions efficaces et à un coût modéré ?