Le Contrat Obsèques

Une loi qui date de plus de 100 ans prévoit que tout individu a le droit d’organiser et de financer lui-même ses obsèques. L’article 10 du décret du 9 mai 1995 précise cette loi: «Toutes les formules de financement en prévision d’obsèques sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine si l’on se réfère au paragraphe 1 de l’article L. 301-1 du Code des Assurances». L’interprétation de cette phrase est facilitée par une circulaire ministérielle du 27 octobre 1995 qui fournit des précisions.
Le contrat obsèques est donc un contrat d’assurance décès. Il permet au bénéficiaire de prévoir l’organisation des funérailles civiles ou religieuses, le choix du mode de sépulture ou le don éventuel du corps à la science. Le choix de la musique, des textes qui seront lus, de la trame de la cérémonie, des faire-part font également partie des prestations offertes par un contrat obsèques. Il vous appartient donc de choisir l’entreprise de pompes funèbres que vous jugerez la plus apte à réaliser toutes ces prestations le moment venu. Assurez- vous que l’ensemble des services que vous avez souscrit fasse l’objet d’un devis détaillé et précis.

Différentes formules s’offrent à vous. Vous pouvez, selon les prestataires, payer à la signature du contrat, mensuellement, trimestriellement, chaque année ou même au moment du décès. Sachez que les entreprises de pompes funèbres sont autorisées par la préfecture de leur département à exercer ce métier. Elles sont donc soumises à la législation. Pour vous, cela représente une double garantie.
D’une part, une garantie financière puisque le capital que vous versez, sera alors entièrement dédié à vos funérailles. D’autre part, une garantie du respect de votre volonté puisque l’ensemble des prestations est détaillé à l’avance sur un devis, ce qui constitue un engagement pour l’entreprise de pompes funèbres. N’hésitez pas à souscrire un contrat obsèques, votre famille vous en sera reconnaissante.