Travaux à domicile et déclaration préalable

Imprimez cet article Envoyez cet article Exprimez vous
Infos-Conseils » Guide métier » Travaux à domicile » Quels travaux sont concernés par la déclaration préalable ?

Quels travaux sont concernés par la déclaration préalable ?

Déclaration préalable pour vos travaux à domicile

Certains travaux de moindre importance ne sont pas soumis à la demande de permis de construire. Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Nombreux sont les travaux concernés car il s’agit des rénovations ou améliorations apportées à un immeuble ou à un bâtiment qui se situent du fait de leur importance ente le régime du permis de construire et les travaux exemptés de toute autorisation. A l’instar du régime du permis de construire, les travaux soumis à déclaration préalable peuvent concerner des constructions nouvelles ou des constructions existantes.

Une déclaration régie par des lois

L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ont remplacé les cinq anciens régimes de déclaration de travaux par une déclaration préalable unique. Grâce à cette réforme, les procédures d’instruction ainsi que le respect des délais pour tous les intervenants ont été clarifiés.
Recherchez :