Le taux de TVA sur les Travaux à domicile

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Travaux : un taux de TVA réduit à 5,5 %

Tout savoir sur le taux de TVA des travaux à domicile

Le taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est actuellement fixé à 19,6 %. Mais afin de stimuler l’activité économique dans le secteur du bâtiment, et occasionnellement de lutter contre le travail au noir, le législateur a décidé que la réalisation de certains travaux pouvait se voir appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Pour cela, des conditions doivent être remplies:
-le logement faisant l’objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans;
-le logement doit être à usage d’habitation (sont donc exclus du dispositif les locaux professionnels, commerces…);
-les travaux concernés doivent être des travaux d’amélioration, de transformation ou de gros ou de petit entretien ayant pour but de maintenir le logement en bon état d’occupation (Pour plus de précisions à ce sujet, voir l’article 279-0 bis du code général des impôts).

La réglementation concernant le taux de TVA

L’application du taux réduit de TVA est subordonnée à la fourniture par le client à l’entrepreneur d’une attestation selon laquelle le logement date de plus de 2 ans et est destiné à un usage d’habitation.
Dans certains cas de travaux plus complexes, le client devra fournir une attestation spéciale décrivant les travaux à exécuter. Vous pouvez vous procurer cette attestation sur le site www.impots.gouv.fr.
Attention: vous êtes impérativement tenu de conserver une copie de l’attestation précitée ainsi que les factures correspondantes jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux! En cas de contrôle fiscal, l’administration est en effet en droit de vous demander de lui fournir l’ensemble de ces documents.
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