Le permis de démolir

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Travaux publics : le permis de démolir

Le permis de démolir : une demande obligatoire

Le permis de démolir est obligatoire pour une démolition totale ou partielle de tout bâtiment décidée par un particulier ou une entreprise. Autorisant les travaux qui ont pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse, le permis de démolir est obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants, les secteurs sauvegardés, les périmètres de restauration immobilière, les immeubles inscrits sur l’inventaire des monuments historiques, ainsi que les zones d’environnement protégé et les zones de protection du patrimoine architectural et urbain.

Comment obtenir un permis de démolir?

La procédure passe par différentes étapes comprenant la rédaction d’un dossier en quatre exemplaires composé d’un formulaire de demande de permis de démolir, retiré à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE). Dans ce dossier, doivent y figurer le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à démolir, les conditions actuelles d’utilisation du bâtiment ainsi que la surface de plancher hors œuvre nette et les motifs de la démolition. Le délai de délibération est d’environ quatre mois à compter du dépôt du dossier à la mairie.
Valable cinq ans
, le permis de démolir fera l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux. A noter que le permis de démolir n’est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative, une décision de justice ou lorsque les travaux s’effectuent sur des immeubles menacés par la ruine ou l’insalubrité, sur lesquels le maire a pris un arrêté de péril.
Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que les démolitions de bâtiments frappés de servitude ou de reculement en application des plans d’alignement sont également exonérées de permis. Pour tous les autres, à vos formulaires!
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