Des travaux salvateurs contre l'amiante toxique

Le code de la santé publique (Art. R. 1334-14 et suivants) oblige certains propriétaires à rechercher la présence d’amiante dans leurs locaux. Sont concernés par cette obligation les propriétaires d’un immeuble bâti qui disposent d’un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 (y compris les immeubles en copropriété).
Les maisons individuelles sont en revanche exclues du dispositif. Cette recherche d’amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de la construction indépendant et pouvant justifier d’un certificat de compétence.

En cas de présence d’amiante, et notamment de quantité importante dans les locaux contrôlés, des travaux de confinement ou de retrait de celle-ci sont mis à la charge du propriétaire qui doit les exécuter dans le délai de 36 mois à compter du résultat du contrôle. Le propriétaire doit également tenir un dossier technique relatif à la présence de l’amiante dans son immeuble, dossier qu’il doit être en mesure de présenter à des contrôleurs administratifs le cas échéant, ou à toute personne occupant l’immeuble affecté ou étant amenée à effectuer des travaux dans celui-ci.
L’obligation de procéder à la recherche de la présence d’amiante a également lieu, pour les immeubles concernés plus hauts, au moment de leur démolition, ou de la vente des logements qui s’y trouvent. Dans ce dernier cas, un état de la présence ou non d’amiante dans l’appartement concerné doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente.