Loi Carrez

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Loi Carrez

Le diagnostic surface est un diagnostic immobilier devant figurer dans les actes et promesses de vente.
La loi Carrez implique les habitations en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2 comme les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. La loi Carrez ne comprend pas les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les balcons ou terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Ajoutons aussi les logements vendus sur plan de même que les maisons individuelles.
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