Solution contre les termites: dispositions légales

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Solution contre les termites: dispositions légales

Ces petits parasites mesurant moins de sept centimètres causent de véritables dégâts dans les maisons. Mais les propriétaires ne sont pas sans protection.
Ainsi, la loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 règlementent les dégâts causés sur le bois par les termites. Avec à la clé, une mesure-phare: la délimitation des zones contaminées, qui s’accompagne obligatoirement d’une déclaration en mairie, sous peine d’encourir une amende allant de 1.500 à 7.500 euros.

Le traitement passe par l’intervention d’un expert agréé par Qualibat ou par le Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA) qui réalise un diagnostic d’une valeur de 150 euros. Et les travaux sont pris en charge par une entreprise spécialisée qui procède à un traitement chimique en deux étapes.
D’une part, un traitement curatif consistant à injecter des produits chimiques dans le bois afin de tuer les termites. Et d’autre part, un traitement dit «préventif» qui repose sur l’injection de substances dans les murs et le sol. Une solution efficace, par ailleurs subventionnée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), qui propose notamment un taux de TVA réduit si toutefois le traitement est effectué dans sa totalité, par une entreprise agréée.
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