Vous voulez des garanties? Optez pour la loi Carrez

La loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie.
La loi du 18 décembre 1996, dite loi «Carrez» est entrée en application le 19 juin 1997 et impose la mention de superficie dans toute promesse ou compromis de vente. Le certificat de surface Loi Carrez est établi grâce à un relevé de mesures de toutes les parties privatives du bien immobilier. Le métrage est réalisé au moyen d’un mètre vinyle en ruban d’un, de cinq ou de dix mètres pour l’intérieur et d’une chaîne d’arpenteur de dix mètres pour l’extérieur.  L’opérateur professionnel calcule ensuite la surface de chaque pièce et de l’ensemble du bien immobilier en appliquant strictement les dispositions de la loi Carrez concernant la prise en compte des surfaces habitables de plus d’1,80 mètre de hauteur, hormis les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.

Quid des avantages de cette loi pour les propriétaires? L’acquéreur bénéficie d’une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte ou la promesse de vente. La loi Carrez exclut cependant les garages, les caves et les emplacements de parking.

A noter que si aucune mention de la superficie n’apparaît dans un des contrats, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.
Hormis cette obligation légale, la loi Carrez permet aux propriétaires d’estimer la valeur exacte de leurs biens immobiliers, d’autant plus que le certificat de surface reste valable quelle que soit la date de validation.