Zoom sur le plomb

L’ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction prévoit la mise en place d’un diagnostic technique unique de l’immeuble qui rassemble différentes informations transmises par le propriétaire lors de la vente.
Annexé à la promesse de vente des immeubles construits avant le 1er janvier 1949, le constat plomb, dont le coût varie en fonction du nombre de mètres carrés, est valable un an. Subventionné par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le diagnostic plomb vise à une analyse des revêtements de la maison, principale source d’exposition. Ainsi, les poussières sont susceptibles de déclencher une intoxication nommée «saturnisme» qui touche particulièrement les enfants et les personnes souffrant de malnutrition. C’est pourquoi, une indemnisation est prévue dans le cas où la présence de plomb est constatée dans l’immeuble et que le constat n’a pas été annexé.

Certaines dispositions juridiques ont de plus apporté de nouvelles obligations. La loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 25 avril 2006 prévoient notamment la rédaction d’un constat de risque au plomb (CREP), devant être effectuée avant le 11 août 2008 sur les parties communes des copropriétés d’habitation construites avant le 1er janvier 1949. L’arrêté du 25 avril 2006 ajoute que lors de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements, un CREP doit être effectué sur les parties communes des copropriétés d’habitation construites avant le 1er janvier 1949.

A noter qu’en cas de changement de plomberie ou d’élimination de peinture, la loi impose l’appel à un expert mandaté par le ministère de l’équipement. Enfin, à partir du 11 août 2008, un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.